Loi ALUR : Une obligation pour tous les Copropriétaires Non Occupants



La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite ALUR), a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat respectivement le 19 et 20 février 2014. La loi a été promulguée le 24 mars.

Nous attirons votre attention sur l’article 9-1 qui stipule :
« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant… »

Ainsi la Responsabilité des Copropriétaires Non Occupants (CNO) vis-à-vis de leurs obligations en tant que propriétaire bailleur peut être engagée.
Face à ce risque, la souscription d'un Contrat « Propriétaire Non Occupant » apporte une réelle solution.

Exemples :

1. Un placard mal fixé tombe sur le locataire : la Responsabilité du CNO est engagée, car il doit délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation.

2.L’appartement est vacant : il n’est donc plus assuré par une Multirisque Habitation. Un sinistre intervient dans l’appartement, le CNO est responsable de son bien.

3. La porte d’entrée de votre appartement loué a été fracturée : votre locataire n’a pas souscrit de garantie vol et certains contrats Immeubles ne couvrent pas ce type de sinistre. Ce sera donc au CNO de payer les réparations car celui-ci a une obligation légale de remettre en état le bien qu’il donne en location.

Le Groupe ROUGE en partenariat avec AXA, compagnie d’assurance leader sur le marché, vous propose de remédier à cette carence en vous présentant sa solution d’assurance :

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