Qu’est-ce qui est assuré ?

LES BIENS ASSURES :

✓ le bien immobilier
✓ les aménagements et embellissements
✓ le contenu donné en location

LES GARANTIES SYSTÉMATIQUEMENT ACQUISES :

Les dommages matériels aux biens :

✓ Incendie et risques annexes
✓ Attentats et actes de terrorisme
✓ Dommages électriques
✓ Evènements climatiques et gel
✓ Dégât des eaux
✓ Bris de glace
✓ Vol et vandalisme
✓ Catastrophes naturelles
✓✓ Catastrophes technologiques
✓ Effondrement

Les responsabilités civiles

✓ Responsabilité civile en tant que copropriétaire
non occupant
✓ Responsabilité civile vis-à-vis des locataires ou
des voisins et des tiers

 

Quelles sont mes obligations ?

Le non-respect des obligations peut notamment entraîner la nullité du contrat, la non-garantie, la suspension de garantie.

A la souscription du contrat :

- Répondre exactement aux questions posées par l’assureur et son distributeur, fournir les pièces demandées et régler la cotisation indiquée sur le contrat.

En cours de contrat :

- Déclarer tout changement modifiant les déclarations faites à la souscription.

En cas de sinistre :

- Déclarer tout sinistre dans les délais prévus par le contrat et joindre les pièces nécessaires à l’appréciation du sinistre.

 

Quand et comment effectuer les paiements ?

Les cotisations sont payables dans les délais précisés dans la documention contractuelle. Le paiement s’effectue annuellement par prélèvement automatique, chèque ou virement.

Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?

x Les bâtiments classés Monuments Historiques, ou répertoriés à
l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques, sauf
ceux mentionnés sur le bulletin d’adhésion
x Les locaux situés dans un immeuble soumis à arrêté de péril
x les locaux situés dans un immeuble comportant une
ambassade, un consulat, un lieux cultuels, une permanence
politique, une permanence syndicale, ou situés en ZI ou ZAC.

Y-a-t-il des exclusions à la couverture ?

PRINCIPALES EXCLUSIONS :

! Le fait intentionnel
! Les sinistres survenus avant la souscription du contrat
! La guerre civile ou étrangère
! Les dommages résultant d’un défaut d’entretien connu par l’assuré
! les dommages relevant de l’assurance Construction
! Les dommages causés par l’amiante ou le plomb, le
formaldéhyde et tous combustibles nucléraires
! les amendes, sanctions, pénales, administratives ou
Douanières, les astreintes, pénalités de retard ainsi que
les frais qui s’en suivent.

PRINCIPALES RESTRICTIONS :

! Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) en
cas de sinistre. Le montant des franchises est indiqué dans la notice d’information
! Pour la garantie Recours, le montant des intérêts en jeu doit
être supérieur à 350 €

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?

Votre contrat prend effet à la date précisée sur le bulletin d’adhésion pour une période initiale se terminant le 1er janvier suivant la date d’effet. Il est ensuite renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un an sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues au contrat.

Comment puis-je résilier le contrat ?

La résiliation doit être d emandée par lettre recommandée dans les cas et conditions prévus au contrat, et notamment :

- à tout moment par lettre recommandée, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité par l’assuré,
- chaque année lors du renouvellement du contrat dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance.